# Politique de confidentialité

- Link: https://info-video360.fr/conditions-generales-de-vente/
- Published: 2026-07-06T11:18:39+02:00
- Author: admin9773

**Mentions légales - Conditions Générales de Vente**

**Article 1 – Objet des mentions légales et Conditions Générales ****de Vente**

1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations
des Parties et régissent tout Bon de commande.

Les CGV sont conclues entre, d’une part entre INFO-VIDEO360 ou INFO-VR360, situé
à 131 av de Verdun 83600 Fréjus, SIRET 48290780500022 et d’autre part, la personne
physique ou morale, professionnel souhaitant effectuer une commande.

1.2. La signature ou la confirmation d’un Bon de commande entraîne automatiquement
l’adhésion du Client aux CGV, ainsi qu’aux conditions particulières et tarifaires
indiquées sur le Bon de commande.

1.3. A l’égard de INFO-VIDEO360 ou INFO-VR360, seul le Paiement a pour effet de 
valider la commande.

 

**Article 2 – Définitions**

– **Abonnement** : désigne le contrat annuel, composé du Bon de commande et des 
CGV, au terme duquel le Client a le droit d’utiliser la Visite Virtuelle, et d’ouvrir
un compte personnel sur le site de INFO-VR360, donnant droit à un nombre limité 
d’unités de photos et/ ou panoramas 360 tel qu’indiqué au bon de commande.

– **Pack** : désigne un package prépayé donnant droit à un nombre prédéfini d’unités
de photos et/ ou panoramas tel qu’indiqué au Bon de commande, ainsi qu’à l’ouverture
d’un compte personnel sur le site de info-vr360.

– **Bon de commande** : désigne tout document, toute interface par lequel/laquelle
le Client choisit la formule qu’il commande et décrivant notamment les modalités
d’Abonnement, packs et options.

– **CGV** : désigne les présentes conditions générales de vente

– **Client** : désigne la personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel,
indiquée comme Client sur le Bon de commande.

– **Paiement** : désigne le paiement effectué par le Client, ayant pour effet de
valider la commande.

 – **Parties** : désignent info-video360 ou info-vr360 et le Client.

 

**Article 3 – Prix et Modalités de paiement**

**3.1 Prix**

Le Client est redevable du prix fixé dans le Bon de commande et des taxes applicables.

 

**3.2 Modalités de paiement**

3.2.1. Le Paiement est effectué par le Client immédiatement après signature ou confirmation
du Bon de commande, sauf autre terme indiqué dans le Bon de commande. Aussi longtemps
que le Paiement n’a pas été réceptionné chez info-vr360, la commande ne sera pas
prise en compte par info-vr360.

3.2.2. Sauf autre instruction de paiement fournie par INFO-VR360, le Paiement s’effectue,
au travers du système de paiement en ligne utilisé par INFO-VR360 , par virement
bancaire ou carte de crédit, à l’exclusion des chèques ou autres moyens de paiement
non prévus.

3.2.3. En cas d’Abonnement, le Client accepte un prélèvement de mensualités jusqu’à
l’échéance annuelle de l’Abonnement, et, par tacite reconduction, jusqu’à chaque
nouvelle échéance.

INFO-VR360 se réserve le droit d’ajuster les prix de manière à tenir compte, notamment,
de l’indexation ou de l’ajout/amélioration de fonctionnalités. INFO-VR360 notifiera
au Client deux (2) mois avant l’échéance de l’Abonnement que, sauf avis contraire
de sa part concernant l’ajustement, l’Abonnement sera reconduit avec un prix ajusté.

3.2.4. Le Client consent à recevoir les factures par voie électronique.

 

**3.3. Factures contestées **

Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir
à INFO-VR360 dans les dix (10) jours de la notification de la facture. Passé ce 
délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de rejet par INFO-VR360 de la contestation du Client, la somme litigieuse
devient immédiatement exigible.

 

**3.4. Défaut de paiement **

3.4.1. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Client recevra un premier
rappel de INFO-VR360.

A défaut de paiement dans les huit (8) jours du dit rappel, INFO-VR360 sera en droit
de suspendre l’accès à la visite virtuelle et toute autre prestation.

3.4.2. A défaut de paiement de deux (2) factures arrivées à leur échéance, le solde
restant dû deviendra automatiquement exigible avec un intérêt de retard de 10 % 
l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de
100,00 EUR, les intérêts et l’indemnité forfaitaire seront dus de plein droit et
sans mise en demeure préalable.

Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement, notamment suite à la perte 
de ses données sur son compte personnel, en cas de défaut de paiement.

3.4.3. Les frais d’encaissement, de sommation, de recouvrement et tout autre préjudice
pouvant être dus seront portés à charge du Client en supplément aux indemnités et
intérêts susvisés.

 

**Article 4 – Livraison **

4.1. L’accès aux Visites Virtuelles sera continu pendant toute la durée du contrat,
sauf cas de force majeure (ex. : saturation des réseaux, virus, coupure du courant,
panne, pandémie…), étant entendu que la continuité du service constitue, dans le
chef de INFO-VR360, une obligation de moyen. INFO-VR360 ne peut en aucun cas être
tenu responsable de quelque préjudice que ce soit que le Client subirait du fait
de l’interruption ou de suspension de l’accès à l’Application.

4.2. INFO-VR360 se réserve en outre le droit de suspendre temporairement l’accès
à l’Application pour cause de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à
une indemnité de quel qu’ordre que ce soit. Pour limiter les désagréments liés à
cette suspension, préalablement à la suspension, INFO-VR360 notifiera dans la mesure
du possible au Client la date et l’heure de maintenance.

**Article ****5**** – Force Majeure**

5.1. La responsabilité de INFO-VR360, INFO-VIDEO360 ne pourra être mise en cause
en cas de survenance d’un événement échappant à sa volonté et à son contrôle (**«
Force Majeure »**) étant entendu que les cas suivants seront notamment constitutifs
de Force Majeure : saturation des réseaux, virus, coupure du courant, grèves, maladie,
accident, hospitalisation, lock-out, inondations, incendies, foudre, explosions,
effondrements, tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir
de contrôle raisonnable de INFO-VR360.

5.2. Si INFO-VR360 invoque un cas de Force Majeure, INFO-VR360 sera en droit de 
suspendre ou de limiter le service, sans que le Client ne puisse prétendre à un 
quelconque dédommagement.

5.3. Si INFO-VR360 invoque un tel cas de Force Majeure, INFO-VR360 est tenue de 
mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum.

5.4. Si ces événements ou circonstances de Force Majeure perdurent plus de trois(
3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée
sans qu’une quelconque indemnisation soit due.

 

**Article ****6**** – Obligations du Client**

6.1. Le Client s’engage à fournir à INFO-VR360 toutes les informations nécessaires
en vue d’assurer l’exécution correcte de la commande.

6.2. Il est de la responsabilité du Client de vérifier, préalablement à la commande,
la compatibilité de son appareil (smartphone, camera 360, DLSR, drone…) avec les
différentes formules de INFO-VR360.

6.3. Le Client s’interdit de donner accès à son compte personnel à des utilisateurs
non-autorisés, tiers à son entreprise ou à un nombre d’utilisateurs supérieur à 
celui défini sur son Bon de commande, ou d’utiliser le Service en dehors du cadre
de ses propres activités.

6.4. Si le Client désire mettre en place un service de réalisation de photographies
et/ou visites virtuelles pour compte de tiers, il veillera à contacter préalablement
INFO-VR360 pour convenir d’une formule tarifaire adaptée. En aucun cas, l’Abonnement
ne pourra être choisi par le Client pour un service de réalisation de photographies
et/ou visites virtuelles pour compte de tiers.

 

**Article ****7**** – Protection de la vie privée et droits sur les contenus importés
et diffusés**

7.1 Le Client déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires 
lui permettant d’héberger les photographies sur les serveurs de INFO-VR360 et de
les diffuser.

7.2. Sauf consentement des personnes concernées, le Client s’engage à masquer ou
rendre floues, notamment avec des outils informatiques mis à sa disposition par 
INFO-VR360, les parties des photographies contenant toute information se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable.

7.3. En conséquence, INFO-VR360 ne peut être tenue responsable du contenu des photographies
diffusées par le Client ; ce dernier garantit INFO-VR360 contre toute action, réclamation,
allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un
droit, notamment de protection de la vie privée, un droit d’auteur, ou un acte de
concurrence déloyale, sur tout ou partie des photographies (« Les Eléments Garantis»).

7.4. Le Client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de toute nature,
y compris honoraires d’avocat, exposés par INFO-VR360 ainsi que les éventuelles 
condamnations et/ou accord transactionnel et dommages intérêts prononcés contre 
lui, et à l’indemniser intégralement du préjudice subi. La présente garantie restera
en vigueur postérieurement à la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause,
et ce pour une durée égale à la durée de protection légale des droits sur les Eléments
Garantis.

7.5. En cas de diffusion par le Client d’informations et / ou d’images contraires
à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en cas de réception de plainte d’un tiers,
INFO-VR360 se réserve le droit d’arrêter immédiatement leur diffusion.

En outre, INFO-VR360 se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat 
aux torts du Client.

 

**Article ****8**** – Traitement des données à caractère personnel**

8.1. Les données relatives au Client sont collectées et conservées par INFO-VR360
en vue des finalités suivantes :

– L’exécution des commandes (traitement nécessaire à l’exécution du contrat) ;

– La gestion de la clientèle (traitement nécessaire à l’exécution du contrat) ;

– Les activités de marketing en vue d’informer et promouvoir les produits de INFO-
VR360 (intérêt légitime de promouvoir ses activités auprès du Client);

8.2. Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par INFO-VR360 dans le cadre d’actions
de marketing direct peut, à tout moment, et en s’adressant à INFO-VR360, s’opposer
au Traitement.

8.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, le Client
peut demander à INFO-VR360 l’accès aux données à caractère personnel le concernant,
la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes,
la limitation du traitement ou l’effacement de ses données.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel
pendant toute la durée du traitement des données par INFO-VR360, suivant les modalités
prévues par l’article 12 (« Exportation, portabilité et réversibilité ») des CGV.

8.4. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité
de contrôle compétente.

 

**Article ****9**** – Durée et résiliation du contrat**

**9****.1. Début du contrat**

Le Contrat prend cours à compter du Paiement.

**9****.2. Fin du contrat**

9.2.1. « Pack »

Dans le cas d’un « Pack », le contrat prend fin à la plus proche des dates suivantes:

– à l’expiration du délai de six (6) mois à dater du jour de l’épuisement de la 
totalité des unités par le Client, sauf renouvellement préalable ;

– à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la dernière connexion du Client
sur son compte personnel. Dans ce dernier cas, même si toutes les unités n’ont pas
été consommées, celles-ci seront considérées comme perdues.

Un avertissement sera notifié au Client, deux (2) mois avant l’échéance du terme,
aux fins de l’informer de la situation. A défaut de réaction avant l’échéance du
terme, le contrat prendra fin et les unités seront perdues.

9.2.2. Abonnement

Dans le cas d’un Abonnement, le contrat prend fin à compter de la prochaine échéance
annuelle suivant la résiliation signifiée par le client.

Le contrat sera reconduit tacitement à l’échéance pour une même durée sauf préavis
notifié par l’une ou l’autre des Parties, deux mois au plus tard avant l’échéance
du contrat par lettre recommandé ou par courriel électronique avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, le Client paiera tous 
les montants dus pour le reste de la durée contractuelle en cours.

9.2.4. Dans la mesure où la loi l’autorise, le contrat prend fin automatiquement
lorsque l’une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite,
est dissoute ou subit une procédure similaire.

9.2.5. A compter de la date de résiliation, les liens publiés renvoyant aux photos
et/ou aux visites du Client resteront actifs pendant un délai d’un (1) an, pour 
visualisation uniquement. A l’expiration du délai, INFO-VR360 s’engage à détruire
les photographies à la demande du Client.

9.2.6. A compter de la fin du contrat, le Client conserve un accès à son compte 
personnel pendant une durée de trois (3) mois afin de consulter ou télécharger ses
prises de vues. A l’expiration de ce délai de trois (3) mois, l’accès au compte 
personnel sera supprimé.

 

**Article 1****0**** – Exportation, portabilité et réversibilité**

Les photographies et panoramas du Client peuvent être exportés depuis son espace
personnel sur le site INFO-VR360, vers un espace de stockage de son choix, étant
entendu que l’assemblage des panoramas en visite et leurs enrichissements (hotspots,
flèches de navigation, …) ne sont pas exportables.

En cas d’exportation en dehors des serveurs INFO-VR360, toute synchronisation ultérieure
entre le contenu hébergé sur les serveurs INFO-VR360 et le contenu téléchargé s’avère
techniquement impossible dans le chef de INFO-VR360, et reste de ce fait sous la
responsabilité du Client.

 

**Article 1****1**** – Résiliation pour faute**

11.1. En cas de violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles,
et après une notification d’une mise en demeure restée infructueuse pendant cinq(
5) jours calendrier, INFO-VR360 se réserve le droit de suspendre ses services ou
de résilier le contrat aux torts du Client, sans que ce dernier puisse prétendre
à un remboursement ou à une indemnité quelconque, notamment pour le fait de la perte
de ses panoramas, photographies.

11.2. En cas de résolution du contrat en raison du non-respect par le Client de 
ses obligations, les montants visés à l’article 3.4.2.. s’appliqueront et seront
majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage,
tous frais et dépens encourus par INFO-VR360 suite à la faute du Client ou de ses
employés, en ce compris mais non limités aux honoraires d’avocats et frais de justice
raisonnables.

 

**Article 1****2**** – Propriété intellectuelle **

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les visites virtuelles sont la propriété
exclusive de INFO-VR360. Le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété 
intellectuelle et n’obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans
le contrat.

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, INFO-VR360 consent au Client, et
le cas échéant, aux utilisateurs autorisés, pour la durée et suivant les conditions
tarifaires stipulées au Bon de commande, une licence d’utilisation personnelle.

Les données et photographies, restent la propriété du Client qui les communique,
à l’exception des modifications effectuées sur ces photographies à l’aide des outils.

 

**Article 1****3**** – Responsabilité **

13.1. INFO-VR360 ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects,
tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de données, préjudice
financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation
de planning.

13.2. En aucun cas, INFO-VR360 ne pourra être tenue responsable pour tout dommage
consécutif au non respect par le Client de ses obligations.

13.3. Si un quelconque recours s’avérait fondé en vertu d’une décision judiciaire
ayant acquis force de chose jugée et pouvait être exercé contre INFO-VR360, la responsabilité
de INFO-VR360 serait limitée à concurrence du montant de l’Abonnement annuel souscrit
par le Client ou de la valeur du « Pack » selon la formule choisie par le Client.

 

**Article 1****4**** – Divers**

**1****4****.1. Dispositions nulles ou non respectées**

Le non exercice de ses droits par l’une des Parties ne sera en aucun cas considéré
comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir, ni comme une limitation de ses
droits ou obligations.

La nullité d’une des clauses des présentes ou des conventions particulières nouées
avec le Client n’emporte pas la nullité des autres clauses.

**1****4****.2. Election de domicile**

Aux fins d’exécution du contrat, le Client fait élection de domicile à l’adresse
indiquée sur le Bon de commande.

INFO-VR360 élit, quant à lui, domicile à l’adresse de son siège social.

**1****4****.3. Notifications**

Toutes les notifications peuvent valablement être faites par courriel électronique
avec accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste. Le courriel électronique
du Client est celui mentionné sur le Bon de commande.

**1****4****.4. Sous-traitance**

INFO-VR360 se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution
de ses obligations issues des présentes.

**1****4****.5. Indépendance des Parties**

Aucune disposition des présentes ne sera réputée donner lieu à la mise en place 
d’un partenariat ou d’une association entre les Parties.

 

**Article 1****5**** – Droit applicable – Tribunaux compétents**

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES Les contrats entre le prestataire
et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises
au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de 
rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction,
seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application
ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout
litige sera soumis au tribunal juridictionnel de FREJUS 83600.

INFO-VIDEO360 et INFO-VR360 Sites hébergés chez OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Tel: 1007 www.info-video360.fr – siret: 48290780500022 – APE: 9511Z – RCS: 482907805
RCS Fréjus 131 av de Verdun – bureau n°185 – 83600 FREJUS

La gravure est faite sur des DVD+R MPEG2 4/3 CBR ou Mpeg4 HD 1080P sur DVD de données,
clé USB ou disque dur externe. Autres formats possible sur demande avec supplément(
notamment  format 4K, blu-ray…). Le prestataire exécute, pour le grand public, des
prestations de montage vidéo en différents formats.
Le prestataire se réserve le
droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films et/ou  images à caractère
pornographique et/ou qui comporteraient des scènes ou représentations violentes 
et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et ses clients.
Toute commande du Client implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes
conditions générales de vente. A défaut d'acceptation formelle et écrite par le 
Prestataire, aucune condition particulière ni aucune autre condition contraire ne
pourra prévaloir sur les présentes conditions générales de  vente. Remise et conservation
des films Lorsque le client remet au Prestataire les originaux de ses films, celui-
ci s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue d'en assurer la parfaite conservation
en toute sécurité. Toutefois, le  Prestataire ne saurait voir sa responsabilité 
recherchée en cas de détérioration des films qui lui ont été confiés du fait de 
la survenance d'événement en dehors de son contrôle, notamment les  colis et transport.
Il est donc recommandé au Client de conserver une copie de ses films, copie que 
le Prestataire peut réaliser à sa demande, au tarif en vigueur au jour de la commande.
Toutes les prestations de info-video360 sont soumise au droit et au code sur la 
propriété intellectuelle. Exécution de la prestation: Dans le cas ou les vidéos,
films, photos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans
frais de visionnage. De même, le Prestataire se réserve le droit de refuser purement
et simplement d'exécuter la prestation de montage dans les cas prévus au préambule
des présentes. Dans ce cas le Prestataire  restituera les films au Client et se 
trouvera dégagé de toute obligation à son égard, étant précisé que le montant de
l'acompte qu'il aura perçu lui restera définitivement acquis. Pour la réalisation
de la prestation: le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour 
se conformer aux indications fournies par le Client, sous réserve d'impossibilité
d'ordre  technique, maladie, accident ou en rapport à l'existence de droits de propriété
intellectuelle détenus par des tiers et tout autre événement indépendant de la volonté
du prestataire. le Prestataire exécutera sa prestation selon les critères esthétiques,
cinématographiques et musicaux qu'il estimera les mieux adaptés aux images fournies.**
Important:** Il est conseillé de faire une copie des DVD environ tous les 5 ans 
afin de se préserver d'une éventuelle altération, en effet ceux-ci ont tendance 
à se dégrader avec le temps en raison  de la gravure. Veillez à bien les conserver
dans leur boitier à l'abri de la lumière et faire attention aux rayures. Prix, Facturation
et Règlement: Les prix ne comprennent pas les frais de port (à rajouter dans toute
correspondance). Déplacement en sus.Tous les prix sont des prestations de main d'oeuvre
HT et hors pièces. TVA non applicable - article 293 B du CGI Toute prestation et/
ou toute copie supplémentaire seront facturées en sus au Client. Toute minute commencée
sera facturé. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les modifications
entrant en vigueur pour toute nouvelle commande.  Un acompte de 50% du montant final
est demandé pour toute prestation, solde à la livraison. Un acompte de 70% sera 
demandé concernant l' achat de pièces et/ou matériel. Le solde, après déduction 
des acomptes, est à régler à la livraison ou en cas de retour de colis avant l' 
envoi. Le règlement en est effectué comptant.**Paiements acceptés:** virement, chèque,
carte bancaire (sumup). En cas de retard de règlement, le Prestataire pourra suspendre
toutes les autres commandes en cours et exercer le droit de rétention prévu à l'article
ci-après, sans préjudice de toute autre  voie d'action. En cas de non-respect des
conditions contractuelles de règlement, le Client sera redevable d'une pénalité 
de retard, calculée prorata temporis par période de un (1) mois, sur la base d'un
taux  égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. A réception du paiement complet,
le Prestataire livre au Client le DVD du Montage Final ou clé USB ou disque dur 
externe ou lien de téléchargement et lui restitue ses films originaux. La responsabilité
du Prestataire ne saurait être mise en cause au titre de retards de livraison liés
aux modifications ou corrections demandées par le Client, aux différents retards
postaux,  catastrophes naturelles, grèves ou tout autre événements indépendants 
de la volonté du prestataire. Réserve de propriété - Droit de Rétention Le transfert
au Client de la propriété du DVD du montage final et, plus généralement, de tous
autres éléments de la prestation (copies,k7 etc...), est expressément subordonné
au paiement  intégral du prix. Toutefois, le Client est seul responsable, dès la
livraison, de toute perte et/ou détérioration des travaux livrés. En cas de retard
et/ou défaut de règlement, le Client reconnaît expressément au Prestataire le droit
de retenir ses films originaux, l'exemplaire DVD du Montage Final et tout autre 
élément de  la prestation concernée, ainsi que toute autre prestation éventuellement
en cours. Diffusion et/ou exploitation du Montage Final Le Montage Final livré au
Client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé.
Le Client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale
ou  assimilée du Montage Final. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas
de diffusion et/ou exploitation illicite du Montage Final, notamment eu égard au
paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion  des éléments musicaux
et/ou visuels qui lui ont été incorporés (SACEM et autres). Confidentialité Sous
réserve de l'autorisation donnée à l'article ci-dessus, le Prestataire garantit 
au Client la plus stricte confidentialité quant au contenu des films originaux remis,
ainsi que des informations  fournies, dés la réception des fichiers photos vidéos
par le client, ceux-ci seront supprimés de nos serveurs. Seul la facture est conservé
à des fins de comptabilité. Conformément à la loi "RGPD (Règlement Général de la
Protection des Données)", vous disposez des droits de consultation, de modification,
d'opposition et de rectification de vos données  personnelles.info-video360 s'engage
à ne pas vendre, louer, ni échanger vos informations personnelles à des tiers. Dispositions
diverses Si l'une ou quelconque des dispositions des présentes conditions générales
de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée
non écrite mais n'entraînerait pas la  nullité des autres conditions. Pour toute
notification, remise ou autres délivrances résultant des présentes conditions générales,
les parties font élection de domicile à leur adresse respective figurant sur le 
bon de  commande. Suspension du service à titre de sanction En cas d'inexécution
par le client de l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales
et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le prestataire pourra, 
après  envoi d'une lettre ou d'un courriel de mise en demeure de respecter les termes
des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 30 jours à compter
de son envoi, suspendre la  fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer
aucune restitution ou diminution du prix à ce titre. Résiliation anticipée à titre
de sanction Si le client ne respecte pas l'une des obligations des présentes conditions
générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat
30 jours après une mise en  demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel,
de mettre un terme au manquement, non suivie d'effet. CESSION ET SOUS-TRAITANCE 
Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous
quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations
de celui-ci, notamment  dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou 
d'entreprise. Il est tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Le 
prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations
contractuelles. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Le prestataire se réserve 
la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et
de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et  
l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer 
les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors
soumis aux conditions générales  ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait. DROIT
APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES Les contrats entre le prestataire et le
client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au
droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de  rédaction
des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule 
la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l'application 
ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout
litige sera soumis au tribunal juridictionnel de FREJUS 83.Site hébergé chez OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix Tel: 1007 www.info-video360.fr - siret: 48290780500022-
APE: 7420Z - RCS: 482907805 RCS Fréjus 131 av de Verdun - bureau n°185 - 83600 FREJUS

Rappel sur les formats et définitions d' image: - la résolution 480p, correspondant
à la résolution d'un film en DVD sur un téléviseur cathodique (720 x 480 pixels,
format 16/9). - la résolution 720p, correspondant à la norme d'affichage HD Ready(
1280 x 720 pixels, format 16/9). - la résolution 1080p, correspondant à la norme
d'affichage Full HD (1920 x 1080 pixels, format 16/9). - la résolution 2160p, correspondant
à la norme d'affichage UHDTV1 (3840 x 2160 pixels, format 16/9), couramment appelée
UHD-4K ou simplement 4K. - la résolution 4320p, correspondant à la norme d'affichage
UHDTV2 (7680 x 4320 pixels, format 16/9), couramment appelée UHD-8K ou simplement
8K.
PAL (DVD) : 720 x 576 pixels (4/3) 480p : 720 x 480 (16/9) 720p : 1280 x 720(
16/9) 1080i : 1920 x 1080 (16/9), en 2 passes (entrelacé), 1080p : 1920 x 1080 (
16/9), en 1 passe (progressif) UHD-4K : 3840 x 2160 (16/9), en 1 passe (progressif)